Amendement n° II-CL236 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer.

Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour enfin en finir avec ce fléau.

Pourtant, la France est régulièrement pointée du doigt pour son inaction : en mars dernier l'UNICEF demandait au gouvernement d'agir pour le libre accès à l'eau potable des enfants dans les régions ultramarines, rappelant "les problématiques majeurs d'accès à l'eau et à l'assainissement dans les Outre-mer où des milliers d'enfants font face à des difficultés quotidiennes" pour accéder à l'eau. L'organisation internationale rappelait que 30% de la population à Mayotte vit sans accès à l'eau potable et entre 15% et 20% en Guyane, qu'à La Réunion "la moitié de la population ne peut pas boire l'eau du robinet", ou encore qu'en "Guadeloupe et Martinique, les habitants subissent des coupures d'eau régulières". Ces difficultés d'accès à l'eau augmentent les risques d'épidémies et de maladies, menaçant la santé des ultramarins, en plus de peser sur leurs quotidiens en matière d'hygiène, de santé, d'éducation. En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022.

Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des canalisations en ruines, puisque par exemple en Guadeloupe le taux de perte dans le réseau d'eau potable atteint jusqu'à 60% en moyenne. 1 litre sur 2 en moyenne se perd dans le réseau dans les Outre mer contre 1 litre sur 5 en hexagone. Et une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau.

Le prix d'accès à l'eau bat des records. Le prix moyen national de l'eau est de 4,30€/m3, or en Guadeloupe cela atteint 6,52€/m3 en 2020 !

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ». Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer.

Sur la base des estimations faites par les collectifs citoyens et par les collectivités, l’investissement nécessaire atteint les 2,5 milliards d’euros sur 5 ans, nous proposons de financer dès 2025 à hauteur de 500 millions d'euros un plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer.

Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer" . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.