Pourquoi cet amendement ?

Mieux lutter contre l’immigration irrégulière, c’est aussi se donner les moyens de renvoyer les clandestins dans leur pays d’origine quand ils ne respectent pas notre législation.

Tel est le sens de cet amendement qui prévoit de doubler les moyens permettant d’éloigner les migrants en situation irrégulière mais également de se doter d’outils permettant de lutter plus efficacement contre ce fléau.

Se faisant, il prévoit d'abonder les crédits de paiements et les autorisations d'engagement de 52 067 483 € de la sous-action n°2 de l'action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Éric Pauget · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000106.