Amendement n° II-CL70 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 18 octobre 2024
- Décidé le
- 23 octobre 2024
Pourquoi cet amendement ?
Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter le nombre d'expulsions des étrangers en situation irrégulière, les crédits du projet de loi de finances 2025 ne traduisent pas cet objectif et ne sont pas suffisants pour assurer l’exécution efficace des décisions d’éloignement.
Ainsi, par le présent amendement, il est proposé d'augmenter les crédits prévus pour l’expulsion des étrangers en situation irrégulière.
Cet amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 15 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants " du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000070.