Amendement n° CL13 au texte n° 265 – Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants :

« 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :

L. 200-1 à L. 200-5

« 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsi rédigée :

L. 200-4 à L. 200-5

« 3° quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

« 3° quinquies La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 251-1 à L. 251-8

L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

« 3° sexies La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 252-1La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

L. 253-1La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.