Amendement
Amendement n° CL12 au texte n° 265 – Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
TombéDéposé par Edwige Diaz, rapporteur sur l’article premier du texte n° 265.
- Déposé le
- 22 octobre 2024
- Décidé le
- 23 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000012.