Amendement n° CL6 au texte n° 265 – Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer cet article. Si l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public est un véritable enjeu, la réponse proposée par ce texte n’est pas à la hauteur.

Le Parlement a déjà voté une loi immigration en vigueur seulement depuis janvier 2024 qui renforce les mesures d’éloignement, en particulier les décisions d’expulsion pour menace grave à l’ordre public. Ce texte n’a que quelques mois et tous les décrets ne sont pas encore publiés. Il n’est pas souhaitable de bouleverser à nouveau le droit des expulsions avant même de pouvoir constater et évaluer les premiers résultats.

Pour rappel, depuis 2024, l’expulsion en cas de menace grave a déjà été largement simplifiée et les « protections » dont disposent certains étrangers ayant des liens particuliers avec la France ont déjà été limitées.

Les difficultés actuelles ne portent pas sur le droit ou le nombre de décisions rendues par l'administration mais sur le taux d'exécution. Ce taux dépend des moyens consacrés mais surtout de la voie diplomatique pour obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires. Or ce texte ne permet en rien de répondre à ces difficultés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.