Amendement n° CL33 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 6° ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la répression des comportements routiers les plus graves en étendant la qualification d’homicide routier par mise en danger aux conducteurs déjà sanctionnés pour avoir causé un homicide ou des blessures routières, afin de mieux prévenir la récidive et de protéger la sécurité publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.