Amendement n° CL32 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 107.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa doit être supprimé car il contredit le principe même d'obligation des peines complémentaires : en laissant au juge la possibilité de ne pas les appliquer, il rend cette obligation facultative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.