Amendement n° CL29 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« routier »,

insérer les mots :

« ou, dans le cas où l’état de santé du conducteur ne le permet pas, dans un délai raisonnable, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision.

Si le conducteur a été blessé au cours d'un accident de la route, l'examen médical pour estimer si son permis de conduire peut être maintenu ne pourra pas forcément être réalisé dans le délai de soixante-douze heures prévu.

Il importe en conséquence de préciser que, dans cette hypothèse, l'examen médical pourra être réalisé dans un délai raisonnable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.