Amendement
Amendement n° CL2 au texte n° 149 – proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
RetiréDéposé par Thomas Portes sur l’article 2 du texte n° 149.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé. »
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement de coordination juridique, nous proposons de supprimer l'article 88-3 de la Constitution qui ne serait plus utile dans l'hypothèse où notre amendement de réécriture de l'article 1er serait adopté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0149P0D1N000002.