Amendement n° CL494 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans ces cas, l’élu bénéficie des dispositions de l’article L. 3142‑84 du code du travail à l’issue de l’exercice provisoire de ces fonctions. »

II. – En conséquence, compléter les alinéas 12, 15 et 18 par les mots :

« pour la période du remplacement ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à expliciter qu’en cas de remplacement provisoire du chef de l’exécutif, le droit à la suspension du contrat de travail et à réintégration s’applique pour la période d’exercice provisoire des fonctions de chef d’exécutif.

Autrement, l’application des dispositions de droit commun ne permettrait à l’élu qui remplace le chef de l’exécutif empêché de ne retrouver son emploi à l’expiration de son mandat, comme le prévoit l’article L. 3142‑84 du code du travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.