Amendement n° CL493 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2, 5, 9, 11 et 12.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la disposition fixant par défaut au maximum légal le niveau des indemnités de fonction des adjoints au maire. Cette disposition aurait en effet pour conséquence de ne plus permettre le versement d'une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux, ni le versement d'indemnités différentes aux adjoints en fonction de leur délégation, sauf à adopter une délibération dans ce sens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.