Amendement

Amendement n° CL482 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Adopté

Déposé par Stéphane Delautrette, rapporteur sur l’article 14 bis du texte n° 136.

Déposé le
14 juin 2025
Décidé le
18 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer l’article 14 bis, qui est satisfait.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Stéphane Delautrette, rapporteur · SOC

Voir le cosignataire

M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000482.