Amendement

Amendement n° CL481 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Adopté

Déposé par Stéphane Delautrette, rapporteur sur l’article 14 du texte n° 136.

Déposé le
14 juin 2025
Décidé le
18 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux élus locaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Stéphane Delautrette, rapporteur · SOC

Voir le cosignataire

M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000481.