Amendement n° CL456 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Catherine Hervieu sur l’article 15 bis du texte n° 136.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- Décidé le
- 18 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Pourquoi cet amendement ?
Une session d’information reste un objet flou qui peut faire référence à un format trop court et trop peu détaillé, alors que les élus locaux font état d’une demande forte de plus de formation. Cet amendement vise donc à s’assurer que nous mettons en place une véritable formation obligatoire pour tout les élus locaux dans les 3 premiers mois de leur mandat, et pas une simple session d’information.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000456.