Amendement n° CL444 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« – les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination, qui tire les conséquences de l’abrogation, par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du congés de bilan de compétences.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.