Amendement n° CL443 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 18.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 29.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel rétablissent la rédaction en vigueur dans le code général des collectivités territoriales selon laquelle les exécutifs locaux « ont le droit, sur leur demande », à une formation professionnelle et un bilan de compétence. La rédaction proposée par le Sénat n’apporte pas de changement en pratique, puisque ces deux dispositifs relèvent d’une démarche volontaire : ils ne peuvent être mis en œuvre qu’avec le consentement de la personne éligible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.