Amendement n° CL434 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier du dispositif de la cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer pleinement à l’exercice du mandat. Il s’agit d’une demande de l’Association des Maires de France afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.