Amendement
Amendement n° CL414 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local
RetiréDéposé par Françoise Buffet sur l’article 4 du texte n° 136.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- État
- Retiré
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Retiré avant publication.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000414.