Amendement n° CL413 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, substituer à la date :

« 30 juin 2025 »

les mots :

« dépôt du projet de loi de finances pour 2026 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État. Ce rapport sert de base à des améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2026. »

Pourquoi cet amendement ?

Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l'Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc.

Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’Etat, doit être reconnue à part entière, en étant accompagnée par le versement mensuel d’une somme forfaitaire au maire (500 euros). Cette somme (la même somme pour tous les maires) serait financée par l’Etat et viendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire reçoit au titre de sa qualité d’exécutif communal.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association des maires ruraux de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.