Amendement n° CL388 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP proposent la suppression de l’article prévoyant le pré-remplissage des déclarations d’intérêts des élus locaux par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Au-delà des enjeux techniques, cette disposition pose un véritable problème de principe. La déclaration d’intérêts n’est pas une simple formalité administrative : c’est un acte personnel, un engagement de transparence et de responsabilité. Elle engage l’élu face aux citoyennes et citoyens, et doit être remplie en pleine conscience de ses obligations éthiques. En confiant le remplissage à une autorité extérieure, même partiellement, on affaiblit cette logique d’appropriation individuelle du devoir de probité.

Le rôle des institutions n’est pas de se substituer aux élus, mais de les accompagner, de les conseiller, de leur fournir les outils nécessaires pour bien remplir leur mission. La transparence ne se délègue pas. Elle s’assume. Ce n’est pas en automatisant une procédure que l’on renforce la culture de l’intégrité publique. C’est en responsabilisant pleinement celles et ceux qui détiennent un mandat.

Plutôt que de déresponsabiliser les élus en leur proposant des formulaires pré-remplis, il est indispensable de les former et de les accompagner sérieusement sur les enjeux de déontologie, de conflits d’intérêts et de transparence. C’est précisément le rôle du déontologue, qui doit être renforcé et reconnu comme un appui impartial et accessible pour tous les élus, en particulier dans les petites communes. Nombre d’élus locaux ne disposent d’aucun service juridique ou administratif pour les conseiller : le déontologue permet de prévenir les erreurs, de clarifier les situations à risque, et d’aider à remplir les obligations en toute autonomie. C’est par cet accompagnement, et non par une logique de substitution administrative, que l’on construit une culture de responsabilité démocratique.

Déclarer, ce n’est pas cliquer sur “valider” un formulaire pré-rempli. C’est assumer publiquement une exigence de probité. Ce n’est pas en automatisant qu’on crée la confiance démocratique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.