Amendement n° CL387 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑1‑2. – Il est interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations d’entreprises privées reçus à raison de leur mandat.

« Ne sont pas soumis à cette interdiction les dons, avantages et invitations effectués par des autorités publiques françaises ou reçus dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif. Toutefois, lorsque la valeur estimée de ces dons, avantages ou invitations excède 150 euros, les élus sont tenus de les déclarer dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement concerné. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’interdire explicitement à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations de la part d'entreprises.

Cette règle vise à prévenir tout risque de confusion entre intérêts privés et exercice de responsabilités publiques. Même en l’absence de contrepartie directe, le simple fait de recevoir un avantage d’un acteur privé peut faire naître un doute sur l’impartialité d’un élu, sur l’indépendance de ses décisions ou sur une potentielle influence extérieure. L’intégrité de l’action publique repose non seulement sur l’honnêteté des élus, mais aussi sur la perception de leur impartialité par les citoyens. La démocratie ne peut fonctionner durablement si les représentants du peuple apparaissent comme perméables aux pressions ou aux faveurs.

Il ne s’agit pas de restreindre leur liberté, mais de garantir que nul ne puisse acheter un accès, une bienveillance ou une décision par le biais d’avantages matériels ou symboliques. L’intérêt général ne se partage pas avec les intérêts privés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.