Amendement
Amendement n° CL291 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Stéphane Delautrette, rapporteur sur l’article 13 du texte n° 136.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- Décidé le
- 18 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la date :
« 1er juin 2025 »
la date :
« 1er juin 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement prévoit le report du dispositif au plus tard le 1er juin 2026.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000291.