Amendement

Amendement n° CL261 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Emmanuel Duplessy sur l’article 2 du texte n° 136.

Déposé le
13 juin 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Emmanuel Duplessy · ECOS

Voir les 9 cosignataires

M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000261.