Amendement n° CL260 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élue exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence entre l'alinéa 4 (relatif aux élues) et l'alinéa 6 (relatif aux élus) quand au maintien de l'indemnité y compris en cas de congé d’adoption. Pour l'instant, seul l'alinéa 6 prévoit explicitement le maintien de l'indemnité en cas de congé d'adoption.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.