Amendement

Amendement n° CL247 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Jean-Pierre Bataille sur l’article 9 du texte n° 136.

Déposé le
13 juin 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-Pierre Bataille · LIOT

Voir les 3 cosignataires

M. Bataille, Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000247.