Amendement n° CL228 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la rédaction initiale de cet article.

L’ajout de l’alinéa 2 au Sénat vient rétrécir le champ de la prise illégale d’intérêts en ajoutant la nécessité d’un “intérêt suffisant”.

L’ajout des alinéas 3 à 7 au Sénat viennent limiter la liste des liens constituant un risque de prise illégale d’intérêts.

Cela ne concernerait pas seulement les élus locaux mais bien toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. Ainsi, avec la formulation actuelle qui ne mentionne plus que les “membres directs de la famille”, Alexis Kohler n’aurait pas pu être poursuivi puis condamné pour prise illégale d’intérêts pour avoir participé comme haut fonctionnaire à des décisions relatives à l’armateur MSC dirigé par les cousins de sa mère.

La loi doit pouvoir réprimer toute forme de prise illégale d’intérêts et pas uniquement certains d’entre eux. Ces ajouts sont par ailleurs source d’insécurité juridique à cause de leur formulation floue et de l’absence de jurisprudence claire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.