Amendement n° CL227 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une présentation des outils auxquels les élus peuvent avoir recours lorsqu’ils sont menacés ou victimes de violences. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer à la formation des primo-élus une présentation des outils à leur disposition pour lutter efficacement contre les violences et les menaces qu’ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leur mandat.

Elle expose ainsi les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du « pack sécurité », explicite les circulaires et dépêches du garde des Sceaux concernant la protection des élus, et détaille les procédures de signalement et de dépôt de plainte, de façon à inciter les élus victimes à déposer plainte systématiquement.

Elle explique également le fonctionnement de la protection fonctionnelle et ses modalités de mise en œuvre, en insistant particulièrement sur les risques inhérents à l’utilisation de la protection fonctionnelle dans des cas inappropriés, à la fois pour la collectivité concernée et pour l’élu en ayant fait la demande.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.