Amendement
Amendement n° CL183 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local
Non soutenuDéposé par Christine Engrand sur l’article 4 du texte n° 136.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- Décidé le
- 17 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000183.