Amendement n° CL40 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article L. 611‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’ECPI au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels ils sont élus, afin de faciliter la poursuite de leurs études et leur participation à la vie publique locale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.