Amendement n° CL39 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent se voir »

les mots :

« se voient ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement d’élu local du salarié ou du fonctionnaire se voient automatiquement attribuer le label “Employeur partenaire de la démocratie locale".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.