Amendement n° CL226 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer l'article 13 qui crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics.

Cette disposition a déjà été discutée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale. Elle avait notamment été supprimée par les députés dans le cadre de l’examen de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

En effet, l’article 131‑31 du code pénal permet déjà au juge de défendre à un individu de « paraître dans certains lieux déterminés » : le droit existant est donc pleinement satisfaisant sur ce point. En outre, le contrôle d'une telle interdiction serait, en pratique, très difficile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.