Amendement n° CL90 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge et du GPSR de poursuivre l'enregistrement audiovisuel par caméra-piéton dans leur véhicule lorsque l'enregistrement a débuté au sein des emprises pour lesquelles ils sont compétents et qu'ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.