Amendement n° CL87 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« assermentés ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel. L'assermentation des agents est déjà mentionnée au 4° de l'article 2241-1 du code des transports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.