Amendement n° CL86 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel. La mission de prévention des atteintes à l'ordre public est déjà visée à l'article L. 2241-1, qui renvoie à l'ensemble des infractions du titre dans lequel cet article est inséré, incluant donc l'article L. 2241-6 qui fait état de la mission de prévention des atteintes à l'ordre public de la Suge et du GPSR.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.