Amendement n° CL56 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l'avis de la CNIL prescrit par cet article soit une avis conforme, soit un avis liant l'autorité destinataire.

En effet, la mise en oeuvre de logiciels de traitement de données fait courir des risques importants au regard de nos droits et libertés.

Aussi est-il nécessaire d'instituer toutes les garanties juridiques.

A cet égard, l'avis donné par la CNIL ne saurait demeurer un avis simple que l'autorité publique pourrait ne pas suivre.

Il est indispensable que cet avis soit "conforme" et qu'il s'impose en tant que telle à l'autorité destinataire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.