Amendement n° CL32 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
TombéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 13 du texte n° 134.
- Déposé le
- 21 novembre 2024
- Décidé le
- 27 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Pourquoi cet amendement ?
Face à la montée de la délinquance dans nos transports en commun, il est impératif d'agir avec fermeté pour garantir la sécurité publique.
La prolongation de la durée de la peine complémentaire de paraître dans les transports en commun s'inscrit dans une volonté de protéger avant tout les Français et de renforcer la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs.
Tel est l'objet de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000032.