Amendement n° CL31 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 134.
- Déposé le
- 21 novembre 2024
- Décidé le
- 27 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Pourquoi cet amendement ?
Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité.
En effet, cet amendement vise à permettre aux agents susmentionnés de procéder à de telles palpations en cas de circonstances particulières liées à une simple menace pour la sécurité publique.
Tel est l'objet de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000031.