Amendement n° CL13 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de collecter et traiter des données sensibles, c’est-à-dire selon la CNIL des données qui “révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale”, en cas de flagrance.

Cet article, qui avait été supprimé en commission des lois au Sénat au motif que sa nécessité n’était pas démontrée et que ses effets de bord étaient potentiellement importants, porte une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.