Amendement n° CL12 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux transports et aux gares ou stations aux seules personnes dont le comportement trouble l’ordre public, menace la sécurité des personnes ou menace la régularité des circulations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.