Amendement n° CL10 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RejetéDéposé par Sandra Regol sur l’article 6 du texte n° 134.
- Déposé le
- 20 novembre 2024
- Décidé le
- 27 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de suppression du groupe Écologiste vise à éviter une confusion dans les compétences des différentes forces de sécurité intérieure.
Il appartient en effet à l’État, à travers la police et la gendarmerie nationales, de garantir la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les transports, et ces missions ne doivent pas être progressivement abandonnées au profit des policiers municipaux, dont la mission principale doit rester la garantie de la tranquillité publique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000010.