Amendement n° CL9 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste vise à étendre la protection prévue pour les personnes sans domicile fixe par l’article L2241-6 du code des transports aux nouvelles mesures prévues, ce qui ne serait pas le cas en l’état de la rédaction actuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.