Amendement n° CF16 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut définir »

les mots :

« définit, après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.