Amendement n° CF14 au texte n° 2679 – Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

En substituant le critère de parentalité aux conditions de ressources, la proposition de loi risque de renforcer les inégalités patrimoniales existantes. Les ménages déjà favorisés par l’héritage ou les donations seraient davantage en mesure de mobiliser le PTZ dans des opérations d’acquisition.

Cette modification de la nature du PTZ entraînerait donc un coût budgétaire accru, avec un risque d’effet d’aubaine pour les ménages les plus aisés.

En effet, le rapport de Constance de Pélichy ayant conduit à ce texte souligne notamment que la fécondité est la plus basse autour d’un niveau de vie d’environ 1 500 euros mensuels, soit une situation sociale permettant déjà l’accès au dispositif actuel.

De plus, la crise du logement ne résulte pas d’un manque d’aides à l’emprunt, mais d’un déficit d’offre lié à la sous-utilisation des logements dans les grandes métropoles du fait de logiques spéculatives. Un logement sur cinq à Paris n’est pas occupé à titre de résidence principale.

Elle résulte également du sous-financement du parc social. Les bailleurs sociaux subissent une ponction massive de leurs ressources. La réduction de loyer de solidarité (RLS), mise en place en 2018, leur coûte 1,3 milliard d’euros par an.

Parallèlement, le poids de l’héritage joue un rôle croissant dans l’accès à la propriété. Les ménages bénéficiant d’un héritage ou d’une donation voient leurs chances d’acquérir un logement fortement augmenter : la proportion d’acheteurs progresse de 19 points à 36 % lorsqu’un don intervient dans le deuxième quartile, et de 17 points à 44 % dans le troisième quartile. Aujourd’hui, près des deux tiers du patrimoine détenu en France sont issus de l’héritage.

Enfin, le PTZ présente effectivement certains aspects critiquables, quotité, plafonds voir le zonage mais ce ne sont pas ceux soulevés par la proposition de loi.

Pour ces raisons, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) demandent la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.