Amendement n° CF38 au texte n° 2445 – Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.

Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.