Amendement n° CF23 au texte n° 2445 – Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le contrat d’objectifs et de moyens est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l’issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d’étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et indicateurs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement transpose la logique de temporalité de l’article 2 au présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.