Amendement n° CF19 au texte n° 2445 – Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« dix ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances.

Le seuil actuellement retenu concentre le contrôle sur un nombre très restreint de dirigeants. Un élargissement à 10 % permettrait d’inclure les cadres supérieurs et dirigeants intermédiaires occupant des fonctions stratégiques au sein des agences et opérateurs de l’État, dont le niveau de responsabilité et de rémunération peut être particulièrement significatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.