Amendement

Amendement n° CF14 au texte n° 2445 – Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Irrecevable

Déposé par Matthias Renault sur l’article 3 du texte n° 2445.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Voir la liste publiée des signataires

M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National

Contexte législatif

Dossier : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Texte examiné : proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000014.