Amendement
Amendement n° CF161 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Daniel Labaronne, rapporteur sur l’article 19 du texte n° 2115.
- Déposé le
- 9 décembre 2025
- Décidé le
- 10 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis À la fin du dernier alinéa de l’article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots :« et 2° ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000161.