Amendement n° CF156 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l’extension du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale à des infractions fiscales de moindre gravité (infractions entrainant une majoration de 40 %).

Cette extension ne permettrait pas de faciliter la sanction des conseils qui auraient assisté des contribuables dans l’élaboration de schémas frauduleux. En effet, dans ces hypothèses, le contribuable se voit appliquer une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou pour abus de droit, et le conseil peut être poursuivi.

En revanche, l’extension adoptée étendrait la sanction aux fraudes assorties pour insuffisances délibérées de déclarations ou pour défaut de déclaration après mise en demeure. Autrement dit, un petit cabinet comptable ou d’avocat pourrait être pénalement sanctionné car un de leur client n’a pas envoyé sa déclaration dans les délais prévus. Une telle sanction apparait manifestement disproportionnée, et par conséquent fragile au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.